HAVIXO — Cadre partenaires : DPA / SLA / conditions d’API

**Version V1.0-draft · 2026-07-19 · examen par un conseil juridique en attente (RA-06)**

**HAVIXO Legal Pack V1.0** · Status: DRAFT-FOR-FOUNDER-APPROVAL (FDR Addendum-1 / R-10)
Registre interne (RA-06) : Traduction professionnelle de l’original anglais. Ceci n’est pas un conseil juridique ;
un examen indépendant par un conseil est prévu dans les 60 jours suivant la publication ; les conclusions seront publiées en V2.
Base juridictionnelle : Espagne/Catalogne + UE. Le texte maître est l’anglais.
L’acceptation est versionnée et consignée dans le journal d’audit (M10).

S’applique aux partenaires de flux et de services. Accord de traitement : rôles (responsable/sous-traitant selon le flux),
traitement dans l’UE, transparence des sous-traitants, notification de violation ≤ 72 h, suppression à la sortie, droits d’audit.
SLA : objectif de disponibilité, classes d’incidents et délais de réponse, page de statut. Conditions d’API : les clés sont par partenaire,
limitées en débit et révocables ; pas de moissonnage ni de revente des données de la plateforme ; les intégrations partenaires passent la porte d’achat
avant la production (liste d’autorisation appliquée au niveau réseau).